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Jurisprudence & Actualités

• Droit du travail — Septembre 2026

  Salaire minimum genevois : cinq vérifications que tout employeur devrait faire. Le 12 mai 2026, le Tribunal fédéral a admis que les communes zurichoises peuvent instaurer leur propre salaire minimum (TF 2C_28/2025). L'actualité est zurichoise ; la réalité genevoise est plus ancienne : depuis 2020, le canton impose l'un des salaires minimaux les plus élevés au monde — 24.59 CHF brut de l'heure en 2026 (art. 39I ss LIRT), indexé chaque année. Cinq erreurs reviennent sans cesse : intégrer le 13^e salaire ou les vacances dans le taux horaire (avec un 13^e, le taux de base doit atteindre 22.70 CHF), compter les pourboires, décoter les extras et le temps partiel, baptiser « stage » un emploi ordinaire, et faire passer des frais pour du salaire. Le manquement coûte jusqu'à 30'000 CHF d'amende, le double en cas de récidive (art. 39N LIRT), plus le rattrapage dû au salarié. L'Étude audite contrats et fiches de paie avant que l'OCIRT ne s'en charge.

• Famille — Septembre 2026

  Un PACS fédéral en consultation : une troisième voie entre concubinage et mariage. Le 23 avril 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a adopté un avant-projet de loi créant un pacte civil de solidarité (PACS) ; la consultation, ouverte le 27 mai 2026, court jusqu'au 17 septembre 2026. Conçu comme un « concubinage amélioré », inspiré des modèles genevois, neuchâtelois et français, le PACS donnerait aux couples non mariés des droits et devoirs définis pendant la vie commune — assistance et entretien, représentation, protection du logement familial — sans effet sur l'état civil, le nom, la filiation ou la fiscalité. Pour les nombreux couples lusophones vivant en union de fait, un statut reconnu dans toute la Suisse serait une avancée réelle. Rien n'est acquis avant le vote du Parlement.

• Immobilier & Bail — Septembre 2026

  Contestation de congé : une enveloppe, une requête. Arrêt du 11 juin 2026 (4A_181/2026 (DE), destiné à publication). Un locataire dont les trois baux avaient été résiliés affirmait avoir glissé ses trois contestations dans un seul recommandé à l'autorité de conciliation ; celle-ci n'en a trouvé qu'une. Le Tribunal fédéral refuse toute présomption de fait : rien, selon l'expérience générale de la vie, ne permet de supposer qu'une enveloppe contenait trois requêtes, et l'autorité n'avait pas à signaler un manque qui n'était pas reconnaissable. Faute de preuve, deux congés sont devenus définitifs. Leçon pratique : une contestation par envoi recommandé — ou, à défaut, une lettre d'accompagnement listant chaque pièce. Le délai de 30 jours de l'art. 273 CO ne pardonne pas.

• Famille & Divorce — Août 2026

  Entretien après divorce : le poids décisif des enfants communs. Dans un arrêt destiné à publication (TF 5A_684/2024 du 23 avril 2026 (DE)), le Tribunal fédéral affine la notion de mariage « lebensprägend » — celui qui a durablement marqué la situation financière d'un époux. Ni la durée du mariage, ni un enfant commun, ni le déracinement culturel ne suffisent à eux seuls. Mais lorsque les époux ont réparti les tâches — l'un au ménage et aux enfants, l'autre à la carrière — les enfants communs font presque toujours présumer un tel mariage : les prestations en nature valent les prestations en espèces. L'entretien se joue donc sur le concret : répartition effective des rôles, possibilité réelle de reprendre une activité. L'Étude construit ces dossiers, chiffres et pièces à l'appui.

• Famille & International — Août 2026

  Départ licite de l'enfant à l'étranger : le juge suisse perd la main. Quand un enfant déménage licitement dans un État partie à la Convention de La Haye de 1996 et y fonde sa résidence habituelle, la compétence passe aux autorités de ce nouvel État : la perpetuatio fori ne s'applique pas, sous réserve du déplacement illicite (art. 5 al. 2 et 7 CLaH96). Le Tribunal fédéral vient de le rappeler (TF 5A_204/2026 du 18 mai 2026). Concrètement : après un départ autorisé — un retour au Portugal, par exemple — garde, relations personnelles et entretien se rediscutent devant le juge du nouveau lieu de résidence de l'enfant. D'où l'importance de tout régler avant le départ. L'Étude accompagne ces dossiers entre la Suisse et l'étranger.

• Immobilier & Acquisitions par l'étranger — Août 2026

  Durcissement de la Lex Koller : la consultation révèle une levée de boucliers. Close le 15 juillet 2026, la consultation sur le renforcement de la LFAIE — autorisation pour l'achat de logements par les ressortissants d'États tiers, obligation de revente en cas de départ, restriction des résidences de vacances — a suscité une large opposition des milieux économiques, quelques semaines après le rejet populaire de l'initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » le 14 juin (54,8 % de non). Seul point consensuel : sortir les logements du personnel hôtelier du champ de la loi (motion Schmid). Le rapport de consultation est attendu à l'automne ; les mesures les plus sévères devraient être élaguées. Pour les résidents étrangers et investisseurs, le cadre actuel reste applicable : la fenêtre est favorable, mais toute acquisition sensible mérite d'être structurée en anticipant la réforme.

• Droit du travail & Fiscalité transfrontalière — Août 2026

  Télétravail des frontaliers : les obligations de certification sont en vigueur. Depuis le 1^er janvier 2026, l'avenant à la convention fiscale franco-suisse pérennise le régime : jusqu'à 40 % de télétravail annuel sans bascule d'imposition (missions temporaires comprises, max. 10 jours) — à ne pas confondre avec le plafond social de 49,9 % de l'accord-cadre. Nouveauté qui échappe encore à beaucoup de PME : l'employeur doit suivre précisément les jours télétravaillés et transmettre une attestation annuelle au fisc, première échéance début 2027 pour l'exercice 2026 entier. L'Étude assiste les employeurs dans la mise en place de conventions de télétravail conformes, d'outils de suivi et des attestations A1 sécurisant les cotisations sociales.

• Mobilité & Étrangers — Mai 2026

  Nationalité portugaise : conditions durcies. La Lei Orgânica n.º 1/2026, adoptée le 1^er avril après passage devant le Tribunal constitutionnel et promulguée le 3 mai, durcit l'accès à la nationalité : résidence portée de 5 à 7 ans (lusophones et UE) ou 10 ans (autres), fin du droit du sol automatique, fermeture de la voie séfarade. La transmission aux enfants de Portugais nés à l'étranger demeure, et les demandes déposées avant l'entrée en vigueur restent soumises aux anciennes règles. Familles binationales : faites vérifier votre situation avant toute démarche.

• Immobilier & Bail — Juillet 2026

  Squats : deux verrous sautent au 1^er juillet 2026. La révision du Code civil et du CPC, adoptée le 20 juin 2025, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2026. Deux changements clés : le délai pour reprendre un immeuble occupé court désormais dès la découverte de l'occupation — et non plus dès l'intrusion — et le juge peut ordonner une évacuation sans connaître l'identité des occupants. Le refus de décliner son identité ne paralyse plus la procédure. En pratique : documentez la date de découverte, c'est elle qui fait courir vos droits. Office fédéral de la justice

• Veille juridique

  L'Étude suit en continu les publications du Tribunal fédéral dans ses domaines d'activité.