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Jurisprudence & Actualités

• Immobilier & Acquisitions par l'étranger — Août 2026

  Durcissement de la Lex Koller : la consultation révèle une levée de boucliers. Close le 15 juillet 2026, la consultation sur le renforcement de la LFAIE — autorisation pour l'achat de logements par les ressortissants d'États tiers, obligation de revente en cas de départ, restriction des résidences de vacances — a suscité une large opposition des milieux économiques, quelques semaines après le rejet populaire de l'initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » le 14 juin (54,8 % de non). Seul point consensuel : sortir les logements du personnel hôtelier du champ de la loi (motion Schmid). Le rapport de consultation est attendu à l'automne ; les mesures les plus sévères devraient être élaguées. Pour les résidents étrangers et investisseurs, le cadre actuel reste applicable : la fenêtre est favorable, mais toute acquisition sensible mérite d'être structurée en anticipant la réforme.

• Droit du travail & Fiscalité transfrontalière — Août 2026

  Télétravail des frontaliers : les obligations de certification sont en vigueur. Depuis le 1^er janvier 2026, l'avenant à la convention fiscale franco-suisse pérennise le régime : jusqu'à 40 % de télétravail annuel sans bascule d'imposition (missions temporaires comprises, max. 10 jours) — à ne pas confondre avec le plafond social de 49,9 % de l'accord-cadre. Nouveauté qui échappe encore à beaucoup de PME : l'employeur doit suivre précisément les jours télétravaillés et transmettre une attestation annuelle au fisc, première échéance début 2027 pour l'exercice 2026 entier. L'Étude assiste les employeurs dans la mise en place de conventions de télétravail conformes, d'outils de suivi et des attestations A1 sécurisant les cotisations sociales.

• Mobilité & Étrangers — Mai 2026

  Nationalité portugaise : conditions durcies. La Lei Orgânica n.º 1/2026, adoptée le 1^er avril après passage devant le Tribunal constitutionnel et promulguée le 3 mai, durcit l'accès à la nationalité : résidence portée de 5 à 7 ans (lusophones et UE) ou 10 ans (autres), fin du droit du sol automatique, fermeture de la voie séfarade. La transmission aux enfants de Portugais nés à l'étranger demeure, et les demandes déposées avant l'entrée en vigueur restent soumises aux anciennes règles. Familles binationales : faites vérifier votre situation avant toute démarche.

• Immobilier & Bail — Juillet 2026

  Squats : deux verrous sautent au 1^er juillet 2026. La révision du Code civil et du CPC, adoptée le 20 juin 2025, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2026. Deux changements clés : le délai pour reprendre un immeuble occupé court désormais dès la découverte de l'occupation — et non plus dès l'intrusion — et le juge peut ordonner une évacuation sans connaître l'identité des occupants. Le refus de décliner son identité ne paralyse plus la procédure. En pratique : documentez la date de découverte, c'est elle qui fait courir vos droits. Office fédéral de la justice

• Veille juridique

  L'Étude suit en continu les publications du Tribunal fédéral dans ses domaines d'activité.