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Jurisprudence & Actualités

• Droit du travail & Usages — Octobre 2026

  Crèches privées à Genève : les « usages » de la petite enfance violent le droit fédéral. Deux structures privées non subventionnées avaient été sanctionnées par l'office cantonal pour non-respect des usages de la petite enfance : amendes de 25'000 et 28'300 francs, refus d'attestation et, pour l'une, 421'285 francs de rattrapages salariaux exigés. Par deux arrêts du 25 juin 2026 (2C_256/2025 et 2C_533/2025), le Tribunal fédéral annule ces sanctions : calqués sur la convention collective de la Ville de Genève, ces usages reviennent à étendre une CCT hors des conditions et de la procédure de la loi fédérale, en violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Le salaire minimum cantonal demeure applicable et les autres secteurs ne sont pas tranchés. Employeurs concernés : faites vérifier le fondement des exigences de l'office. (Brève du 9 octobre 2026.)

• Droit du travail — Octobre 2026

  Congé abusif : sans opposition écrite reçue à temps par l'employeur, pas d'indemnité. Licencié le 23 février 2024, en pleine audience de conciliation sur ses heures supplémentaires, un employé en poste depuis 2002 réclamait 53'670 francs pour congé abusif. Le Tribunal fédéral confirme le rejet de sa demande (arrêt 4A_199/2026 du 19 juin 2026 (DE)) : l'opposition prévue à l'art. 336b CO doit être écrite et parvenir à l'employeur avant la fin du délai de congé ; il appartient au travailleur de l'alléguer et de le prouver. Un écrit adressé à l'autorité de conciliation ne vaut opposition qu'une fois notifié à l'employeur, dont le silence n'est pas un aveu. À retenir : opposition par courrier recommandé, sans attendre, puis action dans les 180 jours suivant la fin du contrat. (Brève du 9 octobre 2026.)

• Famille — Octobre 2026

  Garde alternée : ni des échanges écrits ni vingt minutes de trajet ne suffisent à la refuser. La Cour de justice de Genève avait confié à la mère la garde d'un enfant né en 2020, le père, qui travaille à plein temps, obtenant un large droit de visite. Le Tribunal fédéral admet le recours du père (arrêt 5A_261/2025 du 28 juillet 2026). Un conflit limité à la question de la garde, une communication surtout écrite, un trajet de 17, voire 23 minutes pour moins de 10 km et des taux d'activité différents ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter la garde alternée ; la stabilité s'apprécie aussi d'après la prise en charge antérieure à la séparation. La cause retourne à Genève. À retenir : documentez trajets, horaires et implication passée auprès de l'enfant. (Brève du 9 octobre 2026.)

• Droit du travail — Septembre 2026

  Salaire minimum genevois : cinq vérifications que tout employeur devrait faire. Le 12 mai 2026, le Tribunal fédéral a admis que les communes zurichoises peuvent instaurer leur propre salaire minimum (TF 2C_28/2025). L'actualité est zurichoise ; la réalité genevoise est plus ancienne : depuis 2020, le canton impose l'un des salaires minimaux les plus élevés au monde — 24.59 CHF brut de l'heure en 2026 (art. 39I ss LIRT), indexé chaque année. Cinq erreurs reviennent sans cesse : intégrer dans le taux horaire les indemnités de vacances et de jours fériés, alors qu'elles s'ajoutent au minimum pour le personnel payé à l'heure ; mal calculer avec un 13^e salaire — réparti sur treize mensualités, le taux horaire de base peut être ramené à 22.70 CHF, mais le total annuel doit atteindre le minimum ; compter les pourboires sans réserve, alors qu'ils n'entrent dans le calcul que s'ils sont soumis à l'AVS et représentent une part importante du salaire ; sous-payer les extras, le temps partiel ou un emploi baptisé « stage » ; et faire passer des frais pour du salaire. Le manquement coûte jusqu'à 30'000 CHF d'amende, le double en cas de récidive (art. 39N LIRT), plus le rattrapage dû au salarié. L'Étude audite contrats et fiches de paie avant que l'OCIRT ne s'en charge.

• Famille — Septembre 2026

  Un PACS fédéral en consultation : une troisième voie entre concubinage et mariage. Le 23 avril 2026, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a adopté un avant-projet de loi créant un pacte civil de solidarité (PACS) ; la consultation (iv. pa. 22.448), ouverte le 27 mai 2026, s'est achevée le 17 septembre 2026. Conçu comme un « concubinage amélioré », inspiré des modèles genevois, neuchâtelois et français, le PACS donnerait aux couples non mariés des droits et devoirs définis pendant la vie commune — assistance et entretien, représentation, protection du logement familial — sans effet sur l'état civil, le nom, la filiation ou la fiscalité. Pour les nombreux couples lusophones vivant en union de fait, un statut reconnu dans toute la Suisse serait une avancée réelle. La commission évalue désormais les réponses reçues ; aucune règle nouvelle ne s'applique avant le vote du Parlement.

• Immobilier & Bail — Septembre 2026

  Contestation de congé : une enveloppe, une requête. Arrêt du 11 juin 2026 (4A_181/2026 (DE), destiné à publication). Un locataire dont les trois baux avaient été résiliés affirmait avoir glissé ses trois contestations dans un seul recommandé à l'autorité de conciliation ; celle-ci n'en a trouvé qu'une. Le Tribunal fédéral refuse toute présomption de fait : rien, selon l'expérience générale de la vie, ne permet de supposer qu'une enveloppe contenait trois requêtes, et l'autorité n'avait pas à signaler un manque qui n'était pas reconnaissable. Faute de preuve, deux congés sont devenus définitifs. Leçon pratique : une contestation par envoi recommandé — ou, à défaut, une lettre d'accompagnement listant chaque pièce. Le délai de 30 jours de l'art. 273 CO ne pardonne pas.

• Famille & Divorce — Août 2026

  Entretien après divorce : le poids décisif des enfants communs. Dans un arrêt destiné à publication (TF 5A_684/2024 du 23 avril 2026 (DE)), le Tribunal fédéral affine la notion de mariage « lebensprägend » — celui qui a durablement marqué la situation financière d'un époux. Ni la durée du mariage, ni un enfant commun, ni le déracinement culturel ne suffisent à eux seuls. Mais lorsque les époux ont réparti les tâches — l'un au ménage et aux enfants, l'autre à la carrière — les enfants communs font presque toujours présumer un tel mariage : les prestations en nature valent les prestations en espèces. L'entretien se joue donc sur le concret : répartition effective des rôles, possibilité réelle de reprendre une activité. L'Étude construit ces dossiers, chiffres et pièces à l'appui.

• Famille & International — Août 2026

  Départ licite de l'enfant à l'étranger : le juge suisse perd la main. Quand un enfant déménage licitement dans un État partie à la Convention de La Haye de 1996 et y fonde sa résidence habituelle, la compétence passe aux autorités de ce nouvel État : la perpetuatio fori ne s'applique pas, sous réserve du déplacement illicite (art. 5 al. 2 et 7 CLaH96). Le Tribunal fédéral vient de le rappeler (TF 5A_204/2026 du 18 mai 2026). Concrètement : après un départ autorisé — un retour au Portugal, par exemple — garde et relations personnelles se rediscutent devant le juge du nouveau lieu de résidence de l'enfant. Deux réserves importantes : l'entretien de l'enfant échappe à cette convention (art. 4 let. e CLaH96) et obéit à des règles distinctes ; et les mesures déjà prises en Suisse ne tombent pas — elles restent en vigueur jusqu'à ce que les autorités du nouvel État les modifient (art. 14 CLaH96). D'où l'importance de tout examiner avant le départ. L'Étude accompagne ces dossiers entre la Suisse et l'étranger.

• Immobilier & Acquisitions par l'étranger — Août 2026

  Lex Koller : un avant-projet en consultation, le droit actuel reste applicable. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de révision de la LFAIE : autorisation pour l'achat de logements par les ressortissants d'États tiers, obligation de revente dans les deux ans en cas de départ de Suisse, réduction des contingents de résidences de vacances, restrictions sur les immeubles commerciaux et les titres immobiliers. La consultation s'est achevée le 15 juillet 2026 ; le Conseil fédéral doit encore en tirer les conséquences, puis le Parlement se prononcer. Tant qu'aucune modification n'est adoptée, le droit en vigueur s'applique : l'acquisition d'un logement par une personne à l'étranger reste soumise à autorisation, et les ressortissants de l'UE ou de l'AELE domiciliés en Suisse ne sont pas considérés comme des personnes à l'étranger. L'Étude examine chaque projet d'acquisition au cas par cas — nationalité, domicile, nature du bien.

• Droit du travail & Fiscalité transfrontalière — Août 2026

  Télétravail des frontaliers : les obligations de certification sont en vigueur. Depuis le 1^er janvier 2026, l'avenant à la convention fiscale franco-suisse pérennise le régime : jusqu'à 40 % de télétravail annuel sans bascule d'imposition (missions temporaires comprises, max. 10 jours) — à ne pas confondre avec le plafond social de 49,9 % de l'accord-cadre. Nouveauté qui échappe encore à beaucoup de PME : l'employeur doit suivre précisément les jours télétravaillés et transmettre une attestation annuelle au fisc, première échéance début 2027 pour l'exercice 2026 entier. L'Étude assiste les employeurs dans la mise en place de conventions de télétravail conformes, d'outils de suivi et des attestations A1 sécurisant les cotisations sociales.

• Mobilité & Étrangers — Mai 2026

  Nationalité portugaise : conditions durcies. La Lei Orgânica n.º 1/2026, adoptée le 1^er avril après passage devant le Tribunal constitutionnel et promulguée le 3 mai, durcit l'accès à la nationalité : résidence portée de 5 à 7 ans (lusophones et UE) ou 10 ans (autres), fin du droit du sol automatique, fermeture de la voie séfarade. La transmission aux enfants de Portugais nés à l'étranger demeure, et les demandes déposées avant l'entrée en vigueur restent soumises aux anciennes règles. Familles binationales : faites vérifier votre situation avant toute démarche.

• Immobilier & Bail — Juillet 2026

  Squats : deux verrous sautent au 1^er juillet 2026. La révision du Code civil et du CPC, adoptée le 20 juin 2025, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2026. Deux changements clés : le délai pour reprendre un immeuble occupé court désormais dès la découverte de l'occupation — et non plus dès l'intrusion — et le juge peut ordonner une évacuation sans connaître l'identité des occupants. Le refus de décliner son identité ne paralyse plus la procédure. En pratique : documentez la date de découverte, c'est elle qui fait courir vos droits. Office fédéral de la justice

• Veille juridique

  L'Étude suit en continu les publications du Tribunal fédéral dans ses domaines d'activité.